CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente précisent les droits et obligations de l’acheteur à l’égard des produits vendus sur l’e-shop www.romanpratxgloriette.com, dans le cadre d’un système de vente à distance.
Le contrat établi en cas de commande effective dans le cadre et selon les conditions visées aux présentes conditions générales de vente, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu’elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.
La commande implique l’adhésion irrévocable aux conditions générales de vente.
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c’est-à-dire d’avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Article 2 : Identification de l’auteur de l’offre

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.romanpratxgloriette.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Edition du site
Le site www.romanpratxgloriette.com est édité par les sociétés SARL Martinez et SAS Gloriette, sociétés respectivement au capital de 7500€ euros et de 90000€ euros, dont les sièges sociaux sont situés au 44 rue Ecuyère 14000 Caen et au 16 rue Saint Lurent 14000 Caen, immatriculées au registre du commerce et des sociétés sous les numéros d’identification uniques sont 513 577 049 et 829 786 938.
Responsable de publication: Roman Martinez
Hébergeur :Le site romanpratxgloriette.com est hébergé par la société 1&1 IONOS SARL
Adresse: 7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex,  431 303 775 RCS Sarreguemines
Le stockage des données personnelles des Utilisateurs est exclusivement réalisé sur les centre de données (« clusters ») localisés dans des Etats membres de l’Union Européenne de la société 1&1 IONOS SARL
Nous contacter : contact@romantpratxgloriette.com

Article 3 : Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site www.romanpratxgloriette.com au jour de la consultation du site par le Client. www.romanpratxgloriette.com ne vend pas de produits d’occasion, défectueux ou de qualité inférieures aux standards offerts sur le marché.
Les vêtements, chaussures et accessoires proposés par les marques et vendu sur le site www.romanpratxgloriette.com sont de hautes qualités, et peuvent, du fait des matières et des traitements induits par leurs fabrications présenter des irrégularités de finition, des différences de  teintes inhérentes à ce type de fabrication qui ne peuvent être considéré comme défauts majeurs. La responsabilité du vendeur ne peut être remise en cause, la validité de la commande ne peut en être affectée. Les photos de présentation des produits proposés dans le catalogue électronique www.romanpratxgloriette.com ne sont donc pas contractuelles, et ne peuvent engager la responsabilité du vendeur à l’égard de l’acheteur.


Article 4 : Prix

Les prix affichés sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises, hors participation aux frais de port.
Le prix doit être payé en intégralité lors de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur son catalogue électronique à l’exception de toute vente d’un produit conclue pour le prix affiché sur le site www.romanpratxgloriette.com. Dans l’hypothèse d’une livraison de produits hors du territoire Français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client s’engage alors à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.

Article 5 : Commandes

Le Client devra s’identifier en remplissant le formulaire de commande proposé par le site et suivre les instructions.
Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci (produits commandés, frais d’expédition), le Client la confirmera définitivement. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat. Une fois le contrat conclu, www.romanpratxgloriette.com transmettra à l’acheteur, par courrier électronique, un reçu de sa commande contenant un récapitulatif des informations inscrites sur le formulaire de commande.


A
rticle 6 : Moyens de paiement

Pour le paiement du prix des produits et des frais d’expédition, l’acheteur suivra les modalités indiquées dans le formulaire de commande.
Le règlement des achats ne pourra s’effectuer que par carte de crédit ou carte bancaire. L’acheteur devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
L’acheteur garantit au vendeur, lors de la validation de son bon de commande, qu’il est en situation régulière à l’égard de l’émetteur de la carte de paiement.
Les informations financières seront transférées au moyen d’un protocole cryptographié, à PAYPAL ou à d’autres banques fournissant les services liés au paiement électronique à distance, sans que des tiers ne puissent en aucun cas y avoir accès.

Article 7 : Livraison

Les livraisons sont assurées par voie postale, en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa Commande. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (la « Livraison »).

Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande. Lorsque SARL Martinez et SAS Gloriette se chargent de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison. Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le Client et non par SARL Martinez et SAS Gloriette.

La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise). La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

SARL Martinez et SAS Gloriette livre les Commandes dans un délai maximum de principe de douze (12) jours ouvrés pour une Livraison en France Métropolitaine et de vingt (20) jours ouvrés pour une Livraison internationale, ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la Commande.

Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).


Article 8 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze 14 jours francs à compter du jour de la livraison pour retourner le produit à www.romanpratxgloriette.com pour remboursement, sans pénalités.

Les risques et frais de port aller et retour sont à la charge exclusive de l’acheteur 

Si ce délai de 14 jours expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’acheteur informera www.romanpratxgloriette.com de son intention de retourner le produit par e-mail avant l’expiration du délai de 14 jours à l’adresse suivante : contact@romanpratxgloriette.com
www.romanpratxgloriette.com n’acceptera toutefois l’échange et le remboursement des vêtements, chaussures et accessoires que si toutes les conditions suivantes sont remplies :
a. L’acheteur informe le vendeur par mail à l’adresse contact@romanpratxgloriette.com de son intention de retourner le produit dans les délais mentionnés à l’alinéa 3 du présent article
b. Le produit ne doit avoir été ni porté, ni usé, ni modifié, ni lavé, ni détérioré
c. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine accompagné de la facture d’achat
d. Les produits rendus seront remis par l’acheteur aux sociétés SARL Martinez et SAS Gloriette dans les 14 jours suivant leur réception
Dans le cas où la restitution du produit par l’acheteur est due à une erreur de www.romanpratxgloriette.com telle qu’un produit manquant dans la commande ou un produit reçu non conforme (sous réserve de l’article 3 des présentes), www.romanpratxgloriette.com s’engage à rembourser, outre le prix d’achat du produit, les frais d’expédition engagés par l’acheteur pour la livraison du produit.
L’acheteur devra signaler l’erreur par mail à l’adresse contact@romanpratxgloriette.com dans un délai maximum de 48h suivant la réception de la commande.
L’acheteur qui aura exercé son droit de rétractation dans les conditions du présent article sera remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle www.romanpratxgloriette.com aura eu connaissance de l’exercice de son droit de rétractation à compter de la demande de retour. Ce délais pourra être prolongé jusqu’à la réception des Produits ou la preuve d’expédition de ceux-ci par SARL Martinez et SAS Gloriette.
Aucun remboursement ne pourra intervenir au profit de l’acheteur qui n’aura pas exercé son droit de rétractation dans les conditions du présent article. Dans ce cas l’acheteur pourra seulement prétendre à ses frais, à la restitution du produit acheté tel qu’il aura été préalablement reçu par www.romanpratxgloriette.com.

Article 9 : Service clientèle

Pour toute demande d’information ou pour toute réclamation, l’acheteur contactera le service clientèle à l’adresse suivante : contact@romanpratxgloriette.com


Article 10 : Informations nominatives

La transmission d’informations sur le site http://www.romanpratxgloriette.com s’opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet.
Les numéros de carte de paiement ne sont pas conservés sur le site www.romanpratxgloriette.com mais sur le site sécurisé de notre établissement bancaire.
www.romanpratxgloriette.com s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées que pour le traitement de la commande.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos noms, prénoms, adresse et si possible votre référence client à l’adresse suivante :

SAS Gloriette, 16 rue Saint Laurent, 14000 Caen, FRANCE 


Article 11 : Protection des données personnelles

Roman Prat et Gloriette s’engagent à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.

A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de SARL Martinez et SAS Gloriette.

Par ailleurs, SARL Martinez et SAS Gloriette pourront appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.

 

REGLEMENTATION GENERALE SUR LA PROTECTION DES DONNEES:

La Réglementation Générale sur la Protection des Données est un ensemble de loi mises en place par la commission Européenne à partir du 25 Mai 2018 pour toutes les entreprises qui ont une activité en Europe.

Ces règles de confidentialité décrivent la façon dont SARL Martinez et SAS Gloriette recueillent, utilisent et partagent des informations, ainsi qu’à quelles occasions, lorsque vous passez commande ou avez recours à Ses services.

Ces règles ne s’appliquent pas aux pratiques de tierces parties que l’entreprise ne détient pas ou ne contrôle pas.

Nous n’avons rien à cacher, nous souhaitons être transparent au maximum.

11.1. Les informations collectées

Pour traiter votre commande, vous devez nous fournir certaines informations, et notamment vos nom, email, adresse postale, coordonnées de paiement, ainsi que le descriptif du produit que vous commandez. Vous pouvez également décider de nous communiquer certaines informations personnelles complémentaires (pour une commande personnalisée par exemple), en nous contactant directement.

11.2. Pourquoi avons nous besoin de vos informations et comment elles sont utilisées

SARL Martinez et SAS Gloriette. s’appuient sur un certain nombre de bases légales pour recueillir, utiliser et partager vos informations, et notamment:

  • pour vous fournir nos services, par exemple lorsque nous utilisons vos informations pour traiter votre commande, les personnaliser, résoudre un litige ou assurer le service client
  • lorsque vous nous avez donné votre consentement explicite, que vous pouvez révoquer à tout moment, par exemple en vous inscrivant à la newsletter de romanpratxgloriette.com 
  • si nécessaire, pour répondre à une obligation légale, un arrêt juridique ou en lien avec une demande de la justice comme par exemple le fait de conserver des informations concernant vos achats dans le cadre de la législation fiscale
  • si nécessaire, pour servir les intérêts légitimes de SARL Martinez et SAS Gloriette, dans le cas où ces intérêts légitimes ne sont pas invalidés par vos droits ou vos intérêts, tels que 1) fournir et améliorer nos services. Nous utilisons vos informations pour fournir les services que vous nous avez demandés et dans notre intérêt légitime à améliorer ces services ; et 2) le respect du Règlement des vendeurs et des Conditions d’utilisation de Ionos. J’utilise vos informations, si nécessaire, pour me conformer à mes obligations définies par le Règlement des vendeurs et les Conditions d’utilisation de Ionos.

11.3. Le partage et la diffusion d’informations

Les informations concernant les clients de SARL Martinez et SAS Gloriette sont importantes pour son activité. Nous ne partageons vos informations personnelles que pour un nombre très limité de raisons, ainsi que dans un nombre limité de circonstances telles que:

  • Ionos. Nous partageons vos informations avec Ionos lorsque cela est nécessaire pour vous fournir nos services et nous conformer à nos obligations définies par le Règlement des vendeurs et les Conditions d’utilisation de Ionos.
  • Des fournisseurs de services. Nous avons recours à certaines tierces parties en lesquelles SARL Martinez et SAS Gloriette ont confiance pour exécuter certaines actions ou fournir certains services destinés à la boutique – des entreprises de transport par exemple. Nous pouvons avoir à partager vos informations personnelles avec ces tierces parties, mais uniquement celles qui sont indispensables à la réalisation de ces services.
  • Les transferts d’activité. Si nous vendons l’entreprise ou la fusionne avec une autre, je peux avoir à communiquer vos informations dans le cadre de cette transaction mais uniquement dans la mesure autorisée par la loi.
  • Le respect de la législation. Nous pouvons avoir à recueillir, utiliser, conserver et partager vos informations si nous pensons en toute bonne foi que cela est nécessaire et raisonnable pour : (a) répondre à un processus juridique ou une demande de l’état ; (b) faire appliquer nos accords, nos conditions ou nos règlements ; (c) empêcher, enquêter sur ou gérer toute fraude ou autre activité illégale, ou tout problème technique ou de sécurité ; ou (d) protéger les droits, la propriété et la sécurité de nos clients ou d’autres personnes.

11.4. Conservation des données

Nous conservons vos informations uniquement aussi longtemps que nécessaire pour vous fournir nos services et aux fins établies dans nos règles de confidentialité. Nous pouvons également avoir à conserver ces informations pour me conformer à des obligations législatives et juridiques, résoudre des litiges et faire appliquer nos engagements. Nous les conservons généralement pour une durée de : 4 ans.

11.5. Vos droits

Si vous êtes résident de certains territoires, et notamment de l’Union Européenne, vous disposez de certains droits relatifs à vos informations personnelles. Certains de ces droits s’appliquent de façon générale, et d’autres uniquement dans des cas limités. Ces droits sont décrits ci-dessous :

  • Accéder. Vous pouvez avoir le droit d’accéder aux informations personnelles que SARL Martinez et SAS Gloriette détiennent vous concernant et d’en recevoir une copie en nous contactant. Vous trouverez nos coordonnées plus bas.
  • Modifier, restreindre, supprimer. Vous pouvez également avoir le droit de modifier vos informations personnelles, de restreindre notre utilisation de celles-ci ou de les supprimer. En dehors de circonstances exceptionnelles (si nous devions par exemple conserver les données liées à notre boutique pour des raisons légales), nous supprimerons généralement vos informations personnelles sur simple demande.
  • S’opposer. Vous pouvez vous opposer 1) à ce que nous traitons certaines de vos informations dans le cadre de nos intérêts légitimes et 2) à la réception de messages marketing de notre part après avoir explicitement consenti à les recevoir. Dans ces cas précis, nous supprimerons vos informations personnelles à moins de disposer de motifs légitimes pour poursuivre l’utilisation de celles-ci, ou dans les cas où elles sont nécessaires pour des raisons légales.
  • Se plaindre. Si vous résidez dans l’Union européenne et que vous souhaitez manifester une inquiétude quant à notre utilisation de vos informations (et sans porter atteinte aux autres droits dont vous pouvez bénéficier), vous pouvez le faire auprès de vos autorités locales de protection des données.

11.6. Comment contacter SARL Martinez et SAS Gloriette.

Dans le cadre de la loi européenne sur la protection des données, je soussigné, Roman Martinez, suis le contrôleur de données en ce qui concerne vos informations personnelles. Pour toute question ou préoccupation, vous pouvez me contacter sur mon email contact@romanpratxgloriette. Vous pouvez également m’envoyer un courrier postal à l’adresse : 16 Rue Saint Laurent , 14000 CAEN, FRANCE

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de Les cerises de Mars. Toute demande doit être adressée par e-mail à : contact@romanpratxgloriette.com ou par courrier à l’adresse suivante : 16 Rue Saint Laurent , 14000 CAEN, FRANCE

Article 12 : Loi applicable

Les conditions générales de vente et le présent contrat sont régis par la loi française.


Article 13 : Modifications et mises à jour

Les conditions générales de vente sont modifiées régulièrement notamment en considération d’éventuels changements normatifs. Les nouvelles conditions générales de vente s’appliqueront à la date de leur publication sur le site www.romanpratxgloriette.com

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